Droit d'urbanisme par Loic Prieur de LGP Avocats

Loïc PRIEUR, comment concevoir un hameau nouveau intégré à l'environnement ? (RJE 4/2015, p. 743)

Le 3 avril 2014, le Conseil d'Etat a rendu un arrêt de principe sur la notion de hameau nouveau intégré à l'environnement au sens de la loi littoral. L'arrêt précise que le hameau nouveau est caractérisé par une extension de l'urbanisation de faible ampleur intégrée à l'environnement par la réalisation d'un petit nombre de constructions de faible importance, proches les unes des autres et formant un ensemble dont les caractéristiques et l'organisation s'inscrivent dans les traditions locales. Sur ce point, l'arrêt ne fait que systématiser des décisions déjà rendues par plusieurs cours administratives d'appel. L'arrêt innove en revanche davantage lorsqu'il rappelle que le hameau nouveau doit être spécifiquement prévu par le PLU. La note publiée dans le dernier numéro de 2015 de la revue juridique de l'environnement explique comment les différentes pièces PLU (règlement, orientations d'aménagement, les plans de masse), doivent être mobilisés pour concevoir un hameau nouveau intégré à l'environnement.


 

Loïc PRIEUR et Raymond LEOST, La prise en compte de la submersion marine par la loi littoral, VERTIGO, la revue électronique en sciences de l'environnement

La tempête Xynthia a montré les failles du dispositif juridique encadrant l’urbanisation en bordure du rivage de la mer.
Le présent article analyse l’état actuel du dispositif de la loi littoral, pierre angulaire du cadre juridique de maîtrise de l’urbanisation sur les communes littorales, qui n’aborde la question des submersions marines que de manière indirecte.
Au-delà de l’analyse du dispositif existant, les auteurs proposent des modifications aux dispositions de la loi littoral afin qu’elle intègre la problématique des submersions marines, et permette in fine une prise en compte effective du risque naturel dans la politique d’aménagement du littoral. Lire l'article sur le site de la revue Vertigo...


 

Loïc PRIEUR, L'application des règles relatives à la bande de cent mètres et aux espaces proches du rivage aux communes littorales riveraines des estuaires, RJE 1/2013, p. 72

Par un arrêté du 19 février 2009, le maire de la commune de CAMOEL, dans le département du Morbihan, avait délivré un permis de construire pour la réalisation de trois logements. Ce permis de construire fut contesté par des particuliers pour des motifs notamment tirés de la violation des dispositions de l’article L 146-4-II du code de l’urbanisme relatif aux espaces proches du rivage.  Cet article dispose que dans ces espaces, toute extension de l’urbanisation doit présenter un caractère limité et être, en outre, soit justifiée par le plan local d’urbanisme, soit conforme à un schéma de cohérence territoriale, soit avoir recueilli l’accord du préfet. Si le sens de ces dispositions est désormais précisé par la jurisprudence, la situation géographique de la commune de CAMOEL, en bordure de l’estuaire de la Vilaine et désignée paer le décret du 29 mars 2004, donne à ce contentieux une dimension particulière. Contrairement à ce qu'avait jugé le tribunal administratif de RENNES, la cour administrative d'appel de NANTES, dans son arrêt du 17 février 2012, rappelle que seules les communes riveraines d'un estuaire qualifié d'important au sens du IV de l'article L 146-4 du code de l'urbanisme appliquent les règles de la bande de cent mètres et des espaces proches du rivage.

 


 

Loïc PRIEUR, L'accès au rivage, revue juridique de l'environnement (RJE) n° spécial 2012

La RJE a consacré un numéro spécial aux 25 ans de la loi littoral. Il réunit les communications présentées aux colloques de Brest et de Perpignan à la fin de l'année 2011. Loïc PRIEUR a rédigé l'article consacré à l'accés au rivage de la mer. Il rappelle l'historique du principe du libre accès au rivage de la mer et fait le point sur les règles d'urbanisme applicables en la matière.

 


 

LOÏC PRIEUR, L'EXTENSION DE L'URBANISATION PEUT-ELLE SE FAIRE EN CONTINUITÉ D'UNE AGGLOMÉRATION OU D'UN VILLAGE SITUÉ SUR UNE COMMUNE VOISINE ? RJE 3/2012, PAGE 541

Au mois de décembre 2010, le maire de la commune littorale du Touquet Paris Plage avait délivré 4 permis de construire dans un lotissement autorisé au milieu des années 1970. A la requête de l’association Groupement de défense de l’environnement dans l’arrondissement de Montreuil-sur-Mer, le tribunal administratif de Lille avait annulé ces quatre décisions au motif qu’elles autorisaient une extension de l’urbanisation contraire aux dispositions de l’article L 146-4-I du code de l’urbanisme. La commune a fait appel de ces jugements devant la CAA de DOUAI.

Si la jurisprudence commence peu à peu à définir ce qu’il faut entendre par agglomérations et villages existants, des questions originales subsistent toutefois et c’est à l’une d’entre elles qu’était confrontée la cour administrative d’appel de DOUAI puisqu’il s’agissait notamment de savoir si la continuité peut être admise avec une agglomération ou un village situé sur une commune littorale voisine. Implicitement, la Cour a répondu par l'affirmative.

 


 

LOÏG GOURVENNEC, FICHES THÉMATIQUES EN URBANISME RÉALISÉES POUR LE MINISTÈRE DE L'EQUIPEMENT