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Cabinet d'avocat à Brest / Paris - Conseil en domanialité - LGP Avocats

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Domanialité : des enjeux importants pour les Collectivités

Par « domanialité », on entend toutes les actions en lien avec le domaine privé ou le domaine public d’une collectivité.

 

En pratique, les collectivités se heurtent, le plus souvent, aux questions de domanialité lorsqu’elles envisagent de vendre ou d’autoriser l’occupation d’un bien leur appartenant.

 

Si une collectivité est en effet libre de disposer de son domaine privé comme elle l’entend (le vendre, le louer...), il n’en va pas ainsi s’agissant de son domaine public qui, par nature, est inaliénable et dont l’occupation ne peut être que précaire et révocable.

 

Le domaine public immobilier d’une collectivité est composé de tous ses biens immeubles (bâtiments, terrains vierges, voies et chemins...) soit affectés à l’usage direct du public (par exemple, les parcs et jardins publics), soit affectés à un service public pour lequel ils ont été spécialement aménagés (par exemple, les écoles, les hôpitaux...).

 

Le domaine privé d’une collectivité est constitué de tous les autres biens lui appartenant, et qui ne relèvent pas de son domaine public.

 

Nos principales activités liées à la domanialité

Le cabinet LGP conseille toutes les collectivités sur la gestion de leur domaine.

 

Que les biens relèvent du domaine public ou privé, le cabinet assiste les personnes publiques dans toutes les actions qu’elles envisagent de mener, et notamment :

  •  Vente et acquisition : suivi de la procédure de désaffectation et déclassement, analyse des délibérations, suivi de toute la procédure de vente ou d’acquisition (de la fixation du prix suite à l’avis de France Domaine à la conclusion de la vente...) ;
  • Occupation du bien : assistance dans la rédaction de convention d’occupation, dans la résiliation de ces conventions, analyse des risques indemnitaires...
  • Domaine public routier : aide et suivi dans la réalisation des enquêtes publiques précédant la désaffectation.
  • Tous les projets d’actes (délibérations, acte de vente, convention...) sont ainsi validés par le cabinet qui assure bien entendu la défense des collectivités dans les éventuels contentieux auxquels peuvent donner lieu ces actes.

Quelques unes de nos dernières missions liées à la domanialité

  • Analyse de la qualification d’un bien d’une commune, (volonté d’une collectivité de mettre en vente un bien sans procédure de désaffectation, bien dont elle pensait qu’il relevait de son domaine privé car inutilisé de longue date) ;
  • Conseil à une commune sur la meilleure stratégie de valorisation de son bien, au regard de l’avis émis par le service des Domaines, par une vente aux enchères ou une vente de gré et à gré ;
  • Défense devant le Tribunal administratif d’une délibération prise par une communauté de communes et décidant de vendre l’un de ses bâtiments à un industriel ;
  • Défense devant le Tribunal administratif de la résiliation d’une convention d’occupation du domaine public contestée par l’occupant évincé.