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Cabinet d'avocat à Brest / Paris expert en droit des collectivités - LGP Avocats

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Droit des collectivités, une connaissance minutieuse du fonctionnement des institutions locales

Les collectivités locales sont confrontées dans leur fonctionnement et leurs actions à un cadre législatif et réglementaire mouvant au gré des réformes, à l’instar de la mutation juridique récente opérée notamment par la Loi NOTRE du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

 

La montée en puissance de l’intercommunalité, promue par le législateur, fait d’elle une nouvelle échelle locale de référence pour l’avenir.

 

Ce changement de paradigme induit de nombreux transferts de compétences et, de manière plus vaste, un rapprochement des communes pour l’organisation de leurs interventions.

L’on assiste ainsi à la mise en place de diverses formes de coopération, dont est la forme institutionnelle majoritairement choisie par les communes pour se rapprocher l’établissement public de coopération intercommunale est la manifestation la plus évidente.

 

Le fonctionnement des institutions locales nécessite donc une connaissance minutieuse des règles juridiques s’imposant aux collectivités.

 

Dans un contexte de raréfaction de la ressource publique, la problématique des finances locales vient également peser de manière significative dans les choix opérés par les collectivités territoriales en termes de fonctionnement et d’organisation.

 

Les missions principales liées au droit des collectivités

Le Cabinet LGP accompagne les communes dans les problématiques juridiques qu’elles rencontrent au quotidien dans la gestion de leur action publique.

 

Les communes sont aussi conseillées par le Cabinet dans leurs différentes formes de coopération institutionnelle ou conventionnelle.

 

Il les conseille ainsi dans les procédures d’adhésion à un établissement public, mais aussi dans les procédures de retrait, de fusion.

 

Le Cabinet intervient également aux côtés des collectivités dans leur choix de créer un établissement public, en sécurisant la procédure à mettre en place, en apportant son aide dans la rédaction des statuts.

Il propose également de sécuriser des coopérations plus souples de type conventionnel entre collectivités (mutualisation de services et autres).

 

Il conseille également les établissements publics dans leur fonctionnement et les modalités d’exercice de leurs compétences (contrôle des délibérations, conséquences des transferts de compétence, notamment).

 

Le Cabinet est amené à conseiller les collectivités en termes de finances publiques locales (budget, taxes locales, etc.)

 

Travaillant au plus près de la vie des collectivités locales, le Cabinet LGP intervient aussi en matière de droit électoral (exercice du droit de vote, déroulement des campagnes électorales, contestation des élections…).

Quelques exemples d’intervention en droit des collectivités

- Le cabinet peut ainsi être amené à assister les collectivités dans la préparation de l’ensemble des actes de délégation à destination de l’exécutif ou des responsables de service en s’assurant de leur parfaite régularité ;

 

- En cas de retrait de délégation, le cabinet peut conseiller l’exécutif local tant sur les conditions du retrait que sur la procédure à mettre en œuvre puis défendre l’arrêté de retrait devant le Tribunal Administratif ;

 

- si des difficultés surviennent dans la répartition des compétences entre les communes et l’intercommunalité, le cabinet essaie d’être force de proposition

en informant ses clients sur l’ensemble des compétences et modes de mutualisation mobilisables sur un sujet donné ;

 

- En cas de création d’un service commun entre l’intercommunalité et l’une ou plusieurs des communes membres, le cabinet assiste ces collectivités dans la préparation de l’ensemble des délibérations nécessaires à la création de ce service ;

 

- Le cabinet peut vous assister dans la rédaction d’une convention de délégation de gestion d’un équipement ou d’un service passé entre une intercommunalité et une commune membre.