Droit de préemption Brest et Paris | LGP Avocats

Préemption : Conseil et contentieux en préemption sur Brest et Paris

Loïg GOURVENNEC s'est spécialisé en droit de préemption.

 

Le droit de préemption permet aux collectivités publiques de se porter acquéreurs d’un bien à l’occasion de la vente de celui-ci. D'après une étude menée en 2008, environ un quart des acquisitions réalisées par les collectivités pour leurs opérations sont réalisées par l'exercice du droit de préemption.

 

Il existe différents droits de préemption : 

  • le droit de préemption urbain (ou DPU)
  • le droit de préemption dans les zones d'aménagement différé (ZAD) et dans les périmètres provisoires
  • le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles (ENS)
  • le droit de préemption sur les fonds de commerce/artisanaux et baux commerciaux.

 

L’administration est informée de la cession d'un bien par une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) établie par le vendeur ou son Notaire.

 

La collectivité publique, titulaire du droit de préemption, peut alors décider d'acquérir le bien en lieu et place de l'acquéreur initial. Elle peut exercer ce droit au prix fixé dans la DIA ou à un prix inférieur. Dans cette dernière hypothèse, en cas de désaccord du vendeur, le prix est fixé par le Juge de l'expropriation.

 

Les décisions de préemption peuvent bien évidemment être contestées. Les recours contre les préemptions sont portés devant les Tribunaux administratifs. Des demandes d'annulation - voire de suspension en référé - de ces préemptions sont présentées au Juge.

NOS PRINCIPALES ACTIVITÉS LIÉES AU DROIT DE PRÉEMPTION

En matière de préemption, le cabinet conseille et défend particuliers, professionnels et administrations.

 

S'agissant des administrations, le cabinet LGP assiste les communes tout au long du processus d'élaboration de la décision de préemption. Les règles procédurales sont nombreuses et souvent à l'origine d'annulations par le Juge : saisine de l'avis des domaines, motivation de la décision de préemption, délai de deux mois pour préempter... Le cabinet est en étroite collaboration avec les collectivités dès la réception de la DIA, les conseille dans la rédaction des préemptions concernant notamment la définition du projet justifiant l'exercice de ce droit, et les défend dans les contentieux d'annulation et indemnitaires.

 

Pour les particuliers (vendeur ou acquéreur évincé) et professionnels (promoteurs, SCI...) confrontés à une préemption, le cabinet LGP les accompagne dans les différents recours gracieux ou contentieux qui doivent être initiés. Compte tenu des nombreuses règles procédurales, les illégalités potentielles sont nombreuses et permettent d'obtenir fréquemment une annulation des préemptions. La vente initialement prévue entre le vendeur et l'acquéreur évincé peut alors être réalisée. L'exercice illégal du droit de préemption par une collectivité peut également donner lieu à des procédures indemnitaires.

QUELQUES-UNES DE NOS DERNIÈRES MISSIONS LIÉES AU DROIT DE PRÉEMPTION

  • Annulation d'une décision de préemption d'un local commercial en Ille-et-Vilaine
  • Annulation d'une décision de préemption d'un ancien garage automobile dans les Côtes d'Armor
  • Défense d'une décision de préemption pour une commune du Finistère devant le Tribunal administratif justifiée par le maintien d'une activité commerciale
  • Défense d'une décision de préemption pour une commune du Morbihan devant le Tribunal administratif motivée par un projet de logements locatifs
  • Assistance à une quarantaine de collectivités pour l'élaboration de leurs décisions de préemption