avocat spécialisé en urbanisme et préemption à Brest et Paris

Par deux Ordonnances de référé du 16 décembre 2010, le Juge des référés du Tribunal administratif de Rennes a suspendu les décisions de l'Inspection Académique du Finistère refusant de mettre à la disposition de deux enfants un Auxiliaire de Vie Scolaire pour les activités périscolaires (cantine et garderie) à raison de 6 heures par semaine.

Dans ces Ordonnances, le Juge des Référés a considéré qu'"Il incombe à l'Etat, au titre de sa mission d'organisation générale du service public de l'éducation, de prendre l'ensemble des mesures et de mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour que le droit et l'obligation pour les enfants handicapés de recevoir une éducation adaptée à leur situation aient un caractère effectif ; que, dès lors, est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité des décisions litigieuses, le moyen tiré de ce que l'inspectrice d'académie a commis une erreur de droit en refusant l'attribution d'un auxiliaire de vie auprès de l'enfant pour la période périscolaire alors que la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Finistère s'était prononcée favorablement pour cet accompagnement, qui constitue la condition indispensable pour permettre à l'enfant de pouvoir être scolarisé toute la journée dans des conditions acceptables eu égard à son handicap ; (...)".