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Cabinet d'avocat à Brest / Paris expert en fonction publique - LGP Avocats

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Fonction publique : Conseil et défense des collectivités locales et des agents publics

Le cabinet assure sur toute la Région Bretagne le conseil et la défense au contentieux tant des collectivités employeurs que des agents dans le domaine des trois fonctions publiques (Etat, Hospitalière, Territoriale).

 

Nos principales activités en fonction publique

  • Conseil aux collectivités et aux agents sur leurs droits et obligations
  • Recours et défense devant les juridictions administratives (agents titulaires, stagiaires, contractuels)
  • Entrée dans le service (titularisation d’un stagiaire, recrutement d’un agent contractuel, transfert d’activités, etc…)

 

  • Gestion des carrières (droit disciplinaire, accident de service et maladie professionnelle, responsabilité des agents publics, etc…)
  • Sortie du service (licenciement et radiation, droit des pensions de retraite, droit à allocations chômage)
  • Commission de discipline

 

Nos dernières missions en fonction publique

  • Assistance d'un EHPAD en vue de prononcer une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de deux années à raison d'actes de maltraitance (préparation du dossier disciplinaire, assistance devant le Conseil de Discipline, rédaction du projet d'arrêté de sanction, défense devant le Tribunal Administratif)
  • Assistance d'un agent contractuel engagé par un établissement public national en vue de contester son licenciement pour insuffisance professionnelle (assistance devant la commission consultative paritaire, présentation d'un recours gracieux, présentation d'un recours contentieux et en référé-suspension)
  • Accompagnement d'un établissement public national dans la gestion d'une situation de reprise d'activités

 

(appréciation de l'existence d'une obligation de reprises des personnels, rédaction de projets de contrat de travail reprenant les clauses substantielles du précédent contrat, sollicitation de l'accord de l'agent en vue du transfert)

  • Accompagnement d'un fonctionnaire de l'Etat en vue de la reconnaissance de l'existence d'une maladie imputable au service (rédaction d'une note à l'attention de la commission de réforme et plaidoirie devant cette commission, requête devant le tribunal administratif avec obtention d'un jugement favorable).
  • Conseil juridique d'un établissement hospitalier universitaire breton
  • Contentieux au profit de plusieurs SDIS de l'Ouest de la France sur la rémunération des heures de garde de sapeurs pompiers