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L’application directe de la loi Littoral aux autorisations d’urbanisme

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24 octobre 2017

L’application directe de la loi Littoral aux autorisations d’urbanisme

La décision du Conseil d’Etat du 31 mars 2017 renforce la suprématie de la loi Littoral (Conseil d’Etat, 31 mars 2017, Société Savoie Lac Investissements, requête n°392186).

En effet, cette décision consacre l’opposabilité directe de la loi Littoral.

Autrement dit, dans le cadre d’une demande d’autorisation d’urbanisme, la loi Littoral primera sur tout document d’urbanisme applicable et plus favorable à l’urbanisation sur le territoire concerné.

L’application directe de la loi Littoral aux autorisations d’urbanisme