facebooklinkedinloupe

La possibilité de régulariser un permis de construire nonobstant le caractère achevé des travaux

Sélectionnez vos thèmes
Actualités juridiques
Vie du cabinet
Fermer la recherche

11 décembre 2017

La possibilité de régulariser un permis de construire nonobstant le caractère achevé des travaux

En application de l'article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme, le juge peut surseoir à statuer sur une demande d'annulation d'un permis de construire lorsqu’il constate l’existence d’un « vice entraînant l'illégalité de cet acte qui est susceptible d'être régularisé par un permis modificatif ».

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 22 février 2017 admet que la régularisation n'est pas subordonnée « à la condition que les travaux autorisés par le permis de construire initial n'aient pas été achevés » (Conseil d’Etat, 22 février 2017, requête n°392998).

 

La possibilité de régulariser un permis de construire nonobstant le caractère achevé des travaux