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Le recours à l'architecte obligatoire

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04 octobre 2017

Le recours à l'architecte obligatoire

Jusqu’à présent, les demandeurs de permis de construire désirant réaliser un projet de construction excédant le seuil de 170 mètres carrés - hors constructions à usage agricole - avaient l’obligation de consulter un architecte.

Depuis le 1er mars 2017, ce palier est abaissé à 150 mètres carrés (Décret n° 2016-1738 du 14 déc. 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte).

De même, à compter du  du 1er mai 2017, les demandeurs d’un permis d’aménager devront avoir recours à un architecte lorsque le terrain présente une superficie supérieure à 2 500 mètres carrés (Décret n° 2017-252 du 27 février 2017 relatif à l'établissement du projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement).

 

 

Le recours à l'architecte obligatoire