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Permis de construire : L’application du principe de délai raisonnable en cas de défaut d’affichage de la mention des voies et délais de recours

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04 décembre 2017

Permis de construire : L’application du principe de délai raisonnable en cas de défaut d’affichage de la mention des voies et délais de recours

Pour rappel, le délai de recours de deux mois contre un permis de construire court à compter de l’affichage de l’autorisation en mairie et sur le terrain du bénéficiaire.

En vertu de l’article R. 600-2 du Code de l’urbanisme, cet affichage sur le terrain doit respecter les modalités formelles prévues par les textes telle que la mention des voies et délais de recours.

A défaut, le point de départ du délai de recours contentieux ne court pas.

Autrement dit, cette irrégularité permet aux tiers, de former un recours au-delà du délai de deux mois.

Toutefois, un jugement du 15 février 2017 du tribunal administratif de Versailles limite le délai dans lequel un tiers peut intenter un recours contre un permis de construire en l’absence d’affichage sur le terrain (Tribunal administratif de Versailles, 15 février 2017, requête n°1402665).

A ce titre, les Juges considèrent que le principe de sécurité juridique fait obstacle à ce qu’un tiers voisin puisse contester indéfiniment un permis de construire.

Ils concluent à l’application du principe du délai raisonnable dans lequel le recours pourra être exercé.

Permis de construire : L’application du principe de délai raisonnable en cas de défaut d’affichage de la mention des voies et délais de recours