facebooklinkedinloupe

Responsabilité : le manque à gagner à la suite d’un refus illégal de permis d’aménager peut être indemnisé

Sélectionnez vos thèmes
Actualités juridiques
Vie du cabinet
Fermer la recherche

10 novembre 2017

Responsabilité : le manque à gagner à la suite d’un refus illégal de permis d’aménager peut être indemnisé

Le manque à gagner à la suite d’un refus illégal de permis d’aménager peut être indemnisé (Conseil d'Etat, 12 juillet 2017, requete n°394941).

Le juge judiciaire demeure compétent pour apprécier les demandes d’indemnisation des suites d’un recours abusif en matière de permis de construire (Cour de cassation, 16 novembre 2016, pourvoi n°16-14152).

Responsabilité : le manque à gagner à la suite d’un refus illégal de permis d’aménager peut être indemnisé