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Le projet de « fermes » photovoltaïques doit permettre le maintien d’une activité agricole significative sur le terrain en cause

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10 janvier

Le projet de « fermes » photovoltaïques doit permettre le maintien d’une activité agricole significative sur le terrain en cause

Le Conseil d’Etat précise l’application du VI de l’article L. 123-1 du Code de l’urbanisme qui prévoit que :

« Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs peuvent être autorisées dans les zones naturelles, agricoles ou forestières dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ».

Il était nécessaire de savoir comment apprécier l'absence d'incompatibilité des projets en cause avec l'exercice d'une activité agricole et notamment concernant les projets de « fermes » et autres « serres » photovoltaïques.

Pour la Haute juridiction, l’administration doit s’attacher à rechercher si le projet permet le maintien sur le terrain en cause d'une activité agricole significative au regard des activités exercées (Conseil d’Etat, 28 février 2017, requête n°395464).

A ce titre, elle doit tenir compte d'un faisceau d'éléments tels que :

-        La superficie de la parcelle ;

-        L'emprise du projet ;

-        La nature des sols ;

-        Les usages locaux (types et modes de culture pratiqués).

Le projet de « fermes » photovoltaïques doit permettre le maintien d’une activité agricole significative sur le terrain en cause