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La clarification de la répartition des compétences juridictionnelles en matière de préemption

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06 décembre 2017

La clarification de la répartition des compétences juridictionnelles en matière de préemption

Le Tribunal des conflits a précisé la répartition des compétences entre l’ordre administratif et l’ordre judiciaire en cas de refus de l'administration de rétrocéder un bien illégalement préempté (Tribunal des conflits, 12 juin 2017, requête n°4085)

A ce titre, le juge judiciaire est compétent en cas d’annulation d’une décision de préemption pour connaître des actions indemnitaires susceptibles d'être engagées par l'ancien propriétaire et par l'acquéreur évincé.

Par ailleurs, il est aussi compétent pour se prononcer, à la demande des personnes précitées, sur la nullité du contrat.

A l’inverse, il revient de manière exclusive, au juge administratif d’ordonner les mesures qu’impliquent l'annulation pour excès de pouvoir qu'il a prononcée, à savoir, l’injonction de rétrocéder le bien.

La clarification de la répartition des compétences juridictionnelles en matière de préemption