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L’absence de caractère définitif de la fixation judiciaire du prix de la préemption en cas d’appel

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01 décembre 2017

L’absence de caractère définitif de la fixation judiciaire du prix de la préemption en cas d’appel

En cas de fixation judiciaire du prix de la préemption, le titulaire du droit de préemption, assisté de son avocat, ou non, dispose pour y renoncer d’un délai de deux mois après que la décision juridictionnelle soit devenue définitive.

Toutefois, un tel caractère définitif n’est pas acquis lorsque cette décision est frappée d’appel (Cour de cassation, 29 juin 2017, pourvoi n°16-14622).

L’absence de caractère définitif de la fixation judiciaire du prix de la préemption en cas d’appel