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L’instauration d’un droit de préemption urbain n’est pas un acte règlementaire

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12 décembre 2017

L’instauration d’un droit de préemption urbain n’est pas un acte règlementaire

Par un arrêt du 10 mai 2017, le Conseil d’Etat fixe la nature de l’acte instituant un droit de préemption (Conseil d’Etat, 10 mai 2017, requête n°398736).

A ce titre, la Haute juridiction précise que l’acte instituant un droit de préemption urbain ne revêt pas un caractère réglementaire et ne forme pas une opération complexe avec les décisions individuelles de préemption.

Par conséquent, celui-ci ne peut être utilement invoqué par voie d’exception au soutien de conclusions dirigées contre la décision de préemption s’il est devenu définitif.

L’instauration d’un droit de préemption urbain n’est pas un acte règlementaire