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L’appréciation de l’intérêt à agir dans le cas de la contestation d’un permis de construire modificatif

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13 décembre 2017

L’appréciation de l’intérêt à agir dans le cas de la contestation d’un permis de construire modificatif

Par un arrêt du 17 mars 2017, le Conseil d’Etat précise l’intérêt à agir contre un permis de construire modificatif.

La Haute juridiction considère que lorsque le requérant n’a pas attaqué le permis initial, l’intérêt à agir s’apprécie au regard de la portée des modifications du projet de construction.

Ainsi, le requérant qui conteste uniquement le permis de construire modificatif et non le permis initial voit son intérêt à agir apprécié au regard de la portée des modifications du projet de construction (Conseil d’Etat, 17 mars 2017, requête n°396362).

L’appréciation de l’intérêt à agir dans le cas de la contestation d’un permis de construire modificatif