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Le Conseil constitutionnel reconnaît la conformité de la limitation de l’action en démolition prévue par l’article L.480-13 du Code de l’urbanisme

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08 décembre 2017

Le Conseil constitutionnel reconnaît la conformité de la limitation de l’action en démolition prévue par l’article L.480-13 du Code de l’urbanisme

Dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a conclu à la conformité de l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme au principe de responsabilité, au droit au recours juridictionnel effectif et à la Charte de l’environnement (Conseil constitutionnel, 10 novembre 2017, n° 2017-672 DC).

L’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme encadre la limitation de l'action en responsabilité délictuelle engagée par un tiers contre le propriétaire d'une construction.

Cette disposition législative prévoit que le tiers lésé par l'édification d'un ouvrage peut saisir le juge judiciaire afin qu'il ordonne au propriétaire de le démolir à condition que l’ouvrage soit situé dans l'une des quinze catégories de zones limitativement énumérées.

Le Conseil constitutionnel reconnaît la conformité de la limitation de l’action en démolition prévue par l’article L.480-13 du Code de l’urbanisme