facebooklinkedinloupe

L’intérêt à agir d’un propriétaire d’un terrain non-constructible et non-bâti

Sélectionnez vos thèmes
Actualités juridiques
Vie du cabinet
Fermer la recherche

04 décembre 2017

L’intérêt à agir d’un propriétaire d’un terrain non-constructible et non-bâti

Pour rappel, l’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme encadre l’intérêt à agir des requérants qui entendent introduire un recours à l’encontre d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager.

Celui-ci prévoit deux conditions cumulatives :

- « La construction, l’aménagement ou les travaux doivent être de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien » ;

- Le bien doit être détenu ou occupé régulièrement ou doit faire l’objet d’une promesse de vente, bail ou d’un contrat préliminaire.

L’arrêt du Conseil d’Etat du 28 avril 2017 vient compléter cette seconde condition en reconnaissant l’intérêt à agir d’un propriétaire d’un terrain non-constructible et non-bâti quand bien même il ne l’occuperait, ni ne l’exploiterait (Conseil d’Etat, 28 avril 2017, requête n°393801).

L’intérêt à agir d’un propriétaire d’un terrain non-constructible et non-bâti