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Revirement de jurisprudence sur l’erreur commise par l’administration dans l’information des délais d’instruction

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15 novembre 2017

Revirement de jurisprudence sur l’erreur commise par l’administration dans l’information des délais d’instruction

La jurisprudence antérieure considérait que l'erreur commise par l'administration relative à l'annonce des délais d'instruction n'était pas de nature à instaurer une situation de droit (Conseil d’Etat, 25 juin 2004, SCI Medical Edison, requête n° 228437).

Par conséquent, la date erronée n’avait pas pour effet de modifier le délai dont dispose l’administration en application du Code de l'urbanisme.

Par deux arrêts, la cour administrative d’appel de Marseille a jugé, qu’à l’inverse, le caractère erroné du délai d'instruction notifié par l'administration n’a pas pour effet de rendre le pétitionnaire titulaire d'une décision de permis tacite à l'issue du délai légalement applicable (Cour administrative d'appel Marseille, 5 avril 2017, requête n°15MA01348 et Cour administrative d'appel Marseille, 18 avril 2017, requête n°15MA04789).

Revirement de jurisprudence sur l’erreur commise par l’administration dans l’information des délais d’instruction