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RNU : interdiction des constructions ayant pour effet d’étendre le périmètre de la partie actuellement urbanisée de la commune

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10 octobre 2017

RNU : interdiction des constructions ayant pour effet d’étendre le périmètre de la partie actuellement urbanisée de la commune

En l’absence de plan local d’urbanisme, de tout document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties actuellement urbanisées de la commune.

Bien que des évolutions au sein de la partie actuellement urbanisée de la commune soient envisageables, le Conseil d’Etat précise clairement qu’une extension du périmètre de la partie actuellement urbanisée de la commune est interdite compte tenu du nombre et de la densité des constructions projetées (Conseil d’Etat, 29 mars 2017, Commune de Saint-Bauzille-de-Putois, requête n°393730).

RNU : interdiction des constructions ayant pour effet d’étendre le périmètre de la partie actuellement urbanisée de la commune