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05 octobre 2017

L’interruption des travaux

Le Conseil d'Etat précise que l'interruption des travaux ne rend caduc un permis de construire que si sa durée excède un délai d'un an.

Celui-ci commence à courir après l'expiration du délai de trois ans suivant la notification du permis ou sa délivrance tacite (Conseil d’Etat, 10 ami 2017, requête n°399405).

L’interruption des travaux