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Dernière actualité - 21 mai

Qui casse, paye!

Une intéressante ordonnance de référé-provision, rendue par le Président du Tribunal administratif de Rennes (ordonnance du 16 avril 2019), a dernièrement condamné un administré à dédommager une commune finistérienne du fait des dégâts occasionnés dans sa salle polyvalente.


La commune avait loué la salle polyvalente à un particulier en vue d’une soirée festive au terme de laquelle la salle avait été rendue dans un état de grande saleté et présentait de nombreuses dégradations.

Le Juge, dans un premier temps, a retenu la thèse de l’appartenance de la salle polyvalente au domaine public, afin de confirmer sa compétence, pour ensuite reconnaître la responsabilité contractuelle du particulier n’ayant pas remis les lieux dans un état de propreté tel qu’exigé dans le contrat de location…

Avis aux casseurs de biens publics, le ton est donné !

Qui casse, paye!