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28 mars

Ah la bande de 100 mètres!

Par deux récentes décisions favorables, le Tribunal administratif de Rennes (décision du 15 mars 2019) et la Cour administrative d’appel de Nantes (décision du 5 février 2019) sont venus préciser la notion « d’espace urbanisé de la bande de 100 mètres » et ont validé, tel que cela était défendu par le Cabinet, l’implantation de constructions nouvelles au sein de ces espaces. En effet, constatant le nombre et la densité des constructions environnantes, les Juridictions ont donc admis la légalité des permis de construire au regard de l’article L.121-16 du code de l’urbanisme. Il faut en effet rappeler que si ces espaces du littoral sont particulièrement protégés, les constructions nouvelles peuvent tout de même y être autorisées lorsque l'on se situe au sein d'espaces déjà urbanisés. Toute la difficulté est donc d'interpréter cette fameuse notion "d'espace urbanisé de la bande de cent mètres"...

Ah la bande de 100 mètres!